NOTICE D’INFORMATION POUR LES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL OPÉRÉS DANS LE CADRE DE LA GESTION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PÉTANGE

L’administration communale de Pétange (Place J.F. Kennedy, L-4760 Pétange), agissant en sa qualité de responsable du traitement, vous informe que l’utilisation de l’horodateur implique la collecte de données à caractère personnel vous concernant (« données »).

Pour garantir une juste répartition du temps de stationnement entre les usagers, elle a décidé d’instituer un mécanisme de rotation pour les emplacements de stationnement, en arrêtant des réglementations qui instaurent des limitations de durées de stationnement autorisées. Le recours à des horodateurs permet à la commune d’assurer le contrôle du respect de ces limitations. Les usagers des emplacements de stationnement communaux doivent saisir leur numéro de plaque minéralogique dans les horodateurs à l’aide de claviers numériques, s’acquitter d’une taxe due en vertu du règlement général des tarifs de la commune et apposer les tickets imprimés par les horodateurs derrière les parebrises de leurs véhicules. Les horodateurs gardent en mémoire les numéros de plaques d’immatriculation afin de ne délivrer par jour et par véhicule qu’un seul ticket de stationnement gratuit de 30 minutes et/ou des tickets de stationnement payant pour une durée maximale de 2 heures sur la durée entière de la journée.

Le contrôle de la réglementation en matière de stationnement est assuré par des agents municipaux. Ces agents, qui constatent les infractions, sont tenus de dresser des procès-verbaux, notamment à des fins de recouvrement des taxes prévues par le règlement général des tarifs de la commune.

1. Les ​​coordonnées de la commune de Pétange et de son délégué à la protection des données

Les coordonnées de l’administration communale de Pétange, agissant en sa qualité de responsable du traitement,​ sont les suivantes:

Adresse: Place J.F. Kennedy, L-4760 Pétange

Tél. : +352 50 12 51 1000
Fax. : +352 50 12 51 2000

Adresse courriel : commune@petange.lu​.

Pour toute question concernant le traitement de vos données par la commune, veuillez contacter notre délégué à la protection des données:

 

      • par courriel : dpo@petange.lu
      • par voie postale : BP 23, L-4701 Pétange
2. La base légale et les finalités du traitement

La licéité des traitements de données opérés

La commune traite vos données aux fins de l’accomplissement de ses missions d’intérêt public et des obligations légales mises à sa charge par la législation applicable en matière de gestion du stationnement, en particulier:

  • Le décret des 14-26 août 1790 sur l’organisation judiciaire (titre XI, article III),
  • le décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités (article 50),
  • la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (article 5 (3) alinéa 3),
  • la loi communale du 13 décembre 1988 (articles 28 et 99),
  • l’article 34 du règlement communal de la circulation de la commune de Pétange du 9 mars 2009 (tel que modifié par délibération du Conseil communal du 4 février 2019) et en instituant une taxe de stationnement et de parcage au chapitre XVIII du règlement général des tarifs de la commune de Pétange du 25 novembre 2002 (tel que modifié par délibération du Conseil communal du 19 novembre 2018).

Partant, le traitement de vos données est licite en application de l’article 6 paragraphe 1er, points c) et e) du règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679).

Les finalités du traitement

Les finalités du traitement auxquelles sont destinées vos données sont les suivantes:

 

  • la mise en œuvre et le contrôle du respect de la réglementation communale se rapportant aux limitations des durées de stationnement autorisées,
  • la mise en œuvre et le contrôle du respect de la réglementation se rapportant à la tarification du stationnement sur le territoire communal (recouvrement des taxes se rapportant au stationnement),
  • l’analyse statistique relative au stationnement sur le territoire de la commune et à des fins de tarification des services fournis par les sous-traitants.
4. La collecte des données auprès de la personne concernée : le caractère obligatoire de la fourniture de données et les conséquences en cas de refus de les fournir

La fourniture de vos données revêt un caractère obligatoire. Un refus de votre part de fournir les données demandées vous mettra dans l’impossibilité de retirer un ticket de stationnement.

5. La durée de conservation

Vos données sont conservées sous une forme permettant votre identification pour les durées ci-après :

  • pour les données relatives à l’horodatage : pour une durée maximale de 24 heures qui prend cours au moment de leur enregistrement dans le système,

  • dans le contexte de la mise en œuvre et du contrôle du respect de la réglementation se rapportant à la tarification du stationnement : 24 à partir de la date de paiement.

Veuillez noter que les données mentionnées ci-dessus sont traitées par la commune et les sous-traitants sous une forme ne permettant pas votre identification à des fins statistiques et à des fins de tarification.

6. Le transfert de vos données vers un pays tiers

Vos données sont en principe traitées au sein de l’espace économique européen.

7. Les droits de la personne concernée

Vous bénéficiez des droits prévus au chapitre III du règlement (UE) 2016/679. Vous disposez ainsi, dans la limite de la règlementation applicable, du droit d’accès à vos données, du droit à la rectification des données, du droit à l’effacement de vos données ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Le traitement de vos données n’implique pas de prise de décision automatisée produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

​Toute communication relative à une demande d’information, à une réclamation ou quant à l’exercice de vos droits prévus par les dispositions du règlement (UE) 2016/679 est à adresser au délégué à la protection des données de la commune (dpo@petange.lu ; BP 23 L-4701 Pétange)

8. Réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD)

Si, après nous avoir contacté, vous estimez que le traitement de vos données effectué par la commune constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou que vos droits prévus par ledit règlement ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation après de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) (https://cnpd.public.lu).

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