Une position renforcée des agents communaux

Grâce à la loi du 27 juillet 2022, les compétences des agents communaux du Grand-Duché ont été élargies considérablement. Ce pas envers un sanctionnement plus strict à lʼencontre des infractions commises ainsi quʼun élargissement des compétences des agents communaux aura des conséquences non négligeables pour l’ordre public ainsi que pour les personnes en infraction avec les dispositions légales.

Ainsi, les compétences des agents municipaux seront élargies, ce qui aura comme conséquences :

  • la valorisation du rôle que jouent les agents communaux,
  • l’allègement de la police et le désengorgement de la justice,
  • la définition des missions des «Pecherten»,
  • l’établissement d’une liste d’infractions mineures,
  • des procédures spécifiques pour sanctions administratives.
Définition de la sanction administrative

Une sanction administrative est une infraction constatée par un agent communal qui, au cas où l’amende de 25€ n’est pas payée endéans 15 jours, transmet le dossier au ministère de l’Intérieur. Un fonctionnaire examine les faits et décide si une amende est applicable et en fixe le montant allant de 25€ à 250€ plus les frais administratifs de 20€.

Puisque prévenir vaut mieux que – dans ce cas – payer, tout le monde est censé respecter les dispositions légales car les infractions suivantes seront désormais sanctionnées par des amendes:

  • occuper la voie publique afin d’y exercer une profession, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou artistique sans autorisation ;
  • pour les établissements du secteur HORECA, installer des terrasses de café ou de restaurant au-delà du périmètre autorisé ;
  • pour les entreprises de construction et de transport, encombrer la voie publique aux abords des chantiers et des lieux de chargement et de déchargement ;
  • charger et décharger des marchandises sans autorisation du bourgmestre ou en dehors des horaires prévus ;
  • user des tondeuses à gazon, des scies et tous autres appareils bruyants en dehors des horaires autorisés par la commune ;
  • faire usage, dans des lieux publics, de radios et autres moyens électroniques dépassant le niveau de bruit ambiant de la rue, sans autorisation du bourgmestre ;
  • lancer ou faire éclater des matières fumigènes, fulminantes ou explosives, puantes ou lacrymogènes
    dans les rues, voies et places publiques ;
  • allumer un feu sur la voie publique sans autorisation du bourgmestre ;
  • dérégler le fonctionnement de l’éclairage public et des projecteurs d’illumination ;
  • manipuler les conduites, canalisations, câbles et installations publiques ;
  • endommager les plantations ornementales installées par les communes sur la voie publique ;
  • pour le détenteur d’un chien, ne pas enlever les excréments provenant de son chien sur la voie publique ;
  • introduire les chiens sur les places de jeux, écoles ou autres lieux publics non autorisés aux chiens ;
  • occuper des aires de jeux publiques en dehors des heures d’ouverture ;
  • déposer sur la voie publique les poubelles ou sacs destinés à la collecte publique avant l’heure prévue à cet effet;
  • descendre sur la glace des canaux, bassins, étangs et cours d’eau, sauf autorisation du bourgmestre.
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