Protection des lanceurs d’alerte
La Commune de Pétange veille au respect des principes d’intégrité, de transparence et de bonne administration dans l’exercice de ses missions de service public.
Conformément à la loi du 16 mai 2023 relative à la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union européenne, la Commune de Pétange a mis en place un dispositif interne de signalement permettant de signaler, de manière sécurisée et confidentielle, des faits susceptibles de constituer une violation de la législation ou une atteinte grave à l’intérêt général.
Qui peut effectuer un signalement ?
- aux agents communaux et salariés de la commune ;
- aux stagiaires, apprentis et volontaires ;
- aux prestataires, fournisseurs et sous-traitants ;
- aux personnes dont la relation professionnelle avec la commune a pris fin ;
- aux personnes ayant obtenu des informations dans le cadre d’un recrutement ou de discussions précontractuelles.
Quels faits peuvent être signalés ?
Le dispositif permet de signaler des informations obtenues dans un contexte professionnel et portant sur des actes, omissions ou comportements susceptibles de constituer une violation de dispositions légales ou réglementaires, conformément à la loi du 16 mai 2023 relative à la protection des lanceurs d’alerte.
Peuvent notamment être signalés :
- des faits de corruption, fraude ou détournement de fonds ;
- des conflits d’intérêts ;
- des irrégularités administratives, financières ou comptables ;
- des violations des règles relatives aux marchés publics ;
- des atteintes à l’environnement, à la santé publique ou à la sécurité ;
- des violations en matière de protection des données ou de sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
- des faits de discrimination, de harcèlement ou de violence au travail lorsqu’ils sont susceptibles de constituer une violation de la loi ou de révéler un dysfonctionnement grave et systémique au sein de l’administration ;
- des manquements susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers publics ;
- toute autre violation entrant dans le champ d’application de la loi du 16 mai 2023.
Le signalement doit être effectué de bonne foi et reposer sur des informations dont l’auteur estime raisonnablement qu’elles sont véridiques au moment du signalement.
Confidentialité et protection
La Commune de Pétange garantit :
- la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte et des personnes concernées ;
- un traitement impartial et sécurisé des signalements ;
- la protection contre toute forme de représailles ;
- un accès restreint aux informations aux seules personnes désignées ;
- la possibilité d’effectuer un signalement anonyme, conformément aux dispositions légales applicables.
Traitement du signalement
Chaque signalement fait l’objet d’un examen confidentiel par les personnes désignées à cet effet.
Après réception du signalement :
- un accusé de réception est transmis dans un délai de sept jours ;
- une analyse de recevabilité est effectuée ;
- des mesures de suivi peuvent être engagées lorsque les faits signalés le justifient ;
- l’auteur du signalement est informé des suites réservées dans un délai maximal de trois mois.
Des informations complémentaires pourront être demandées afin de permettre un traitement adéquat du dossier.
Introduire un signalement
Les signalements peuvent être transmis au moyen du formulaire sécurisé disponible ci-dessous.
Afin de faciliter le traitement du dossier, il est recommandé de fournir des informations aussi précises et complètes que possible.