AVIS AU PUBLIC

Modification ponctuelle de la partie écrite et graphique du Plan d’Aménagement Général – approbation ministérielle

En exécution des dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et de l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, il est porté à la connaissance du public que la délibération du conseil communal du 20 septembre 2021 portant approbation du projet de modification ponctuelle du Plan d’Aménagement Général susmentionné, a été approuvée par Madame la Ministre de l’Intérieur en date du 21 décembre 2021, référence ministérielle 17C/013/2021.

Le projet de modification est déposé au département urbanisme, étage 1, bâtiment « Haus bei der Kor » à Pétange, rue de la Chiers, 1C, où le public pourra en prendre connaissance.

Le présent avis est publié par voie d’affiches à l’Hôtel de Ville de la Commune de Pétange à partir du mardi 4 janvier 2022 pendant un délai de 3 jours.

Il devient obligatoire trois jours après sa publication par voie d’affiches.
Conformément à la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif est ouvert contre les décisions intervenues.

Ce recours doit être introduit dans les trois mois de la publication des susdits actes.

Pétange, le 4 janvier 2022
Pour le collège des bourgmestre et échevins

PAG – Consultation sur le site Geoportail.lu

Aller au contenu principal